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Actualités et rapports
- Protecting Minors from Harmful Content on Mobile Phones - Internet Governance
- Launch of the European internet coregulation network
- Action plan agreed by the European internet coregulation network
- Child protection on the Internet - Preventing the exposure of children to harmful content.
- Child Protection
Articles les plus populaires
- Trois universités américaines s’engagent sur l’accessibilité aux étudiants malvoyants des lecteurs de livres électroniques
- Téléprocédures : le paiement de certaines amendes possible sur l’internet
- COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 28 janvier 2010
- COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 19 janvier 2010
- Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Publicité ciblée sur internet »
- Remise du rapport « Amélioration de la relation numérique à l’usager » du groupe « Experts numériques »
- La loi « Chatel » adoptée
- COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 18 février 2010
- L’AFNIC désignée comme office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr
- Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- COUR D’APPEL DE PARIS, 4e chambre, 1er pôle, 9 octobre 2009
Veille juridique
Actualité juridique au service des professionnels du droit de l’internet.
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L’AFNIC désignée comme office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr - Publié le 2 mars 2010
L’arrêté du 19 février 2010, publié au Journal Officiel du 2 mars 2010, a désigné l’association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) pour exercer la fonction d’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr pour une durée de sept ans. -
Trois universités américaines s’engagent sur l’accessibilité aux étudiants malvoyants des lecteurs de livres électroniques - Publié le 25 février 2010
La Division des droits civiques du ministère de la Justice américain a obtenu, en décembre 2009, un règlement amiable entre trois universités américaines et la National Federation of the Blind (NFB) et l’American Council of the Blind (ACB). Les trois universités s’engagent à ne pas acquérir, promouvoir ou recommander le Kindle DX ou tout autre lecteur de livre électronique si celui-ci ne peut être utilisé, en son intégralité, par des étudiants [...] -
COUR D’APPEL de Lyon, chambre sociale A, 17 mars 2009 - Publié le 25 février 2010
A. X. c/ Société Blinox - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Base de données – Site internet – Effacement – Logs – Traitement de données à caractère personnel – Déclaration – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Donnée à caractère personnel – Adresse IP – Ordinateur mis à la disposition par l’employeur – Titulaire de l’abonnement internet – Preuve – Faute – Courrier électronique – Rapport – Demande [...] -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 26 novembre 2009 - Publié le 25 février 2010
Société Intel Corporation et S.A.S. Intel Corporation c/ S.A.R.L. Maintelcom - Marque française – Marque communautaire – Marque renommée – Antériorité – Marque semi figurative – Nom commercial – Identité ou similarité des produits et services – Similitude des signes – Partie significative du public concerné – Risque de confusion (oui) – Contrefaçon (oui) – Annulation de la marque – Interdiction de l’usage du nom commercial – Concurrence déloyale (oui) – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Risque [...] -
COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - Publié le 24 février 2010
Mme X. c/ M. Y. - Photographies – Reproduction – Utilisation de l’image – Droit à l’image – Contrat – Étendue – Site internet – Document publicitaire – Autorisation – Rémunération forfaitaire – Limitation de l’autorisation -
COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 18 février 2010 - Publié le 24 février 2010
Société Active communication Ltd (Act/Com), Société Israël Telecom devenue Tropic Telecom c/ Ville de Marseille - Procédure – Fourniture d’accès à l’internet – Site internet – Nom de domaine – Site pornographique – Mise en demeure – Demande de cessation de l’exploitation du site – Indemnisation du préjudice – Changement de fournisseur d’accès à l’internet
Concertation
Recueillir l’avis des acteurs de l’internet, émettre des recommandations.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Publicité ciblée sur internet » - Publié le 9 mars 2010
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 8 mars 2010 sa Recommandation « Publicité ciblée sur internet ». -
Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Internet et développement durable II : Langues et internet » - Publié le 7 janvier 2010
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 22 décembre 2009 sa Recommandation « Internet et développement durable II : Langues et internet ».
Publications
Droit positif, dossiers de travail et d’information, suivi de l’activité du Forum et recommandations pratiques pour approfondir la réflexion sur les sujets du monde numérique.
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Septième rapport annuel du Forum des droits sur l’internet (2008) - Publié le 29 avril 2009
Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son Rapport Annuel 2008 édité à la Documentation Française. -
Bilan d’activité 2007 du service de médiation du Forum des droits sur l’internet - Publié le 9 juillet 2008
Le service de médiation du Forum des droits sur l’internet présente son bilan d’activité pour l’année 2007. -
Compte rendu de l’atelier « Des besoins de régulation, des solutions innovantes » - Publié le 30 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet a animé un atelier dans le cadre des Assises du numérique portant sur les enjeux de régulation des usages du monde numérique.