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  • CONSEIL D’ÉTAT, 10e et 9e sous-sections réunies, 16 juillet 2008 - Publié le 20 août 2008
    Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL) - Propriété intellectuelle – Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 – Loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information – Mesures techniques de protection – Atteinte aux mesures techniques de protection – Annulation du décret (non)
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 6 août 2008 - Publié le 18 août 2008
    Société Métropole Télévision, société EDI TV, société M6 Web, société Studio 89 Productions, société C Productions c/ Société Wizzgo - Plate-forme – « Magnétoscope en ligne » – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propriété intellectuelle – Reproduction – Recettes publicitaires – Exception de copie privée (non)
  • COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section B, 18 avril 2008 - Publié le 24 juillet 2008
    S. A. R. L. PMC Distribution c/ S. A. S. Pacific Création - Parfums – Site internet – Vente en ligne – Réseau de distribution sélective – Concurrence déloyale (oui) – Publicité trompeuse (oui) – Actes de contrefaçon (non)
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 15 avril 2008 - Publié le 22 juillet 2008
    M. J. L., M. D. L., M. H. L., M. D. M., S. A. R. L. L. Anonyme et S. A. R. L. Éditions nouvelles Gilbert Marouani c/ S. A. Dailymotion, S. A. Studiocanal et autres - Mise en ligne – Partage – Vidéos – Reproduction – Droit d’auteur – Droits voisins – Droit moral – Contrefaçon – Mise en demeure – Éditeur (non) – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite (non) – Notification – Connaissance effective – [...]
  • COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 6 décembre 2006 - Publié le 22 juillet 2008
    M. A. A. et société Dounia c/ Société Ieurop et société Lycos France - Site internet – Propos – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Hébergeur (oui) – Contenu manifestement illicite (oui) – Connaissance effective – Non respect des obligations – Retrait
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 12 juillet 2006 - Publié le 22 juillet 2008
    GIFAM, Société Fagor Brandt LTD, S. A. S. De Dietrich Process Systems, S.A.S. Electrolux Home Products France, Société Hoover Italiana S.P.A., S.A. Calor et autres c/ S.A.R.L. Google France - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Dénomination sociale – Nom de domaine – Constat – Nullité du constat (non) – Régie publicitaire (oui) – Contrefaçon de marque (non) – Responsabilité civile (oui) – Publicité mensongère [...]
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