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Actualités et rapports
- Child protection on the Internet - Preventing the exposure of children to harmful content.
- Protecting Minors from Harmful Content on Mobile Phones - Internet Governance
- Action plan agreed by the European internet coregulation network
- Launch of the European internet coregulation network
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- COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010
- COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010
- Publication de la loi « Chatel » du 3 janvier 2008
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 22 septembre 2009
- COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010
- Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Veille juridique
Actualité juridique au service des professionnels du droit de l’internet.
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COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010
Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc et Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Compétence des juridictions françaises – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Publicité trompeuse -
COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010
Sociétés Viaticum et Luteciel c/ Société Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif -
COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010
SARL CNRRH et M. X. c/ Société Google France, Société Tiger et M. Y. - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif -
COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010 - Publié le 22 juillet 2010
Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (le GIFAM) c/ Sociétés Google France, Google inc. et Google Ireland - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Usage du signe (non) – Publicité mensongère – Concurrence -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 22 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010
Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI), M. O. S., M. F. T. et autres c/ Société Youtube - Service de communication au public en ligne – Plate-forme d’hébergement de vidéos en ligne – Œuvre audiovisuelle – Artiste-Interprète – Droit d’auteur – Droits voisins – Mise-en-demeure de cesser l’exploitation – Stockage – Diffusion de vidéos – Activité éditoriale – Partenariats – Sélection – Réencodage – Contraintes techniques – Commercialisation d’espaces [...] -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 4e chambre, 1re section, 15 septembre 2009 - Publié le 22 juillet 2010
Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) c/ NC Numéricable - Commerce électronique – Fournisseur d’accès à l’internet – Association de consommateurs – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Dépôt de garantie – Dépassement de forfait – Périodicité des factures – Modes de paiement – Impayé – Adresses électroniques non-utilisées – Portabilité du numéro – Accès et utilisation du service – Informations nominatives du [...]
Concertation
Recueillir l’avis des acteurs de l’internet, émettre des recommandations.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Publicité ciblée sur internet » - Publié le 9 mars 2010
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Publications
Droit positif, dossiers de travail et d’information, suivi de l’activité du Forum et recommandations pratiques pour approfondir la réflexion sur les sujets du monde numérique.
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Huitième rapport annuel du Forum des droits sur l’internet (2009) - Publié le 2 septembre 2010
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